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Les prêts immobiliers sont d’une durée longue et d’un montant élevé. Le crédit immobilier porte généralement sur le logement de...

Confrontés à une baisse soudaine de revenus engendrée par la crise sanitaire, de nombreux emprunteurs éprouvent des difficultés à...

Qu’est-ce que le FICP ? Le FICP est le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Ce fichier a été...

Aux termes de l’article L311-1, 6° du Code de la consommation le crédit peut prendre la forme d’un délai de paiement ou d'un prêt. Le...

La situation de surendettement, autrefois appelée « déconfiture », est celle dans laquelle un débiteur est excessivement endetté au point...

Tout emprunteur peut être confronté à des difficultés imprévues ayant des répercussions financières. Il peut s’agir par exemple d’un...

Près de 109 000 dossiers de surendettement ont été déposés en 2020, soit une baisse de 24% comparé à 2019 alors que la baisse n’était que...

Par une décision du 7 mai 2015, la Cour d’appel de Rennes a statué en faveur de l’applicabilité des dispositions de l’article L314-20 du...

Circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers Décret n° 2017-896...