Évitez l’inscription au FICP ! demander la suspension de vos prêts

Qu’est-ce que le FICP ?

Le FICP est le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.

Ce fichier a été créé en 1989 par la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » dite loi « Neiertz » du nom de la Secrétaire d’État de l’époque en charge de la consommation auprès du Ministre de l’économie.

Il vise à protéger d’une part, les consommateurs contre le risque de surendettement par le crédit et d’autre part, les établissements prêteurs contre le risque d’insolvabilité.

Le FICP permet, ainsi, au prêteur de recueillir des éléments d'appréciation de la solvabilité des personnes sollicitant un crédit.

LE FICP ne doit pas être confondu avec le Fichier Central de Chèques (FCC) qui recense l’ensemble des personnes frappées d’interdit bancaire (interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire).

Les établissements de crédit sont tenus de consulter le FICP à l’occasion de toute demande de crédit à la consommation, de reconduction d’un crédit renouvelable, d’octroi d’une autorisation de découvert de plus d'un mois ou avant l’octroi d’un crédit immobilier.

À la différence des situation d’interdiction bancaire et d'impossibilité ultérieure d’émettre des chèques, la simple inscription au fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.

La gestion du FICP relève de la responsabilité de la Banque de France qui est seule habilitée à centraliser les informations qu’il contient et qui, à cet égard, est déliée du secret professionnel afin de permettre aux établissements prêteurs d’accéder à ces informations.

Ce fichier est renseigné de manière sécurisée et en temps réel sur la base des informations apportées par les prêteurs professionnels (établissements de crédit et sociétés de financement), les commissions de surendettement et les greffes des tribunaux judiciaires.

Le FICP recense les incidents de paiement « caractérisés » dans le remboursement de prêts aux particuliers et les situations de surendettement (jugements de liquidation judiciaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).

Seuls les prêts aux particuliers pour des besoins non professionnels sont pris en compte.

Il y a incident de paiement caractérisé dans les cas suivants :

- 2 mensualités successives n’ont pas été honorées ;

ou

- un défaut de paiement est survenu depuis plus de 60 jours lorsque les échéances ne sont pas mensuelles ;

ou

- une mise en demeure est restée infructueuse depuis plus de 60 jours concernant les crédits sans échéance successives et lorsque la somme impayée est au moins égale à 500 euros ;

ou

- lorsque, quelque soit le type de crédit, le créancier engage une procédure judiciaire pour un retard supérieur à 150 euros ou prononce la déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse.

Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 4

Définition des incidents de paiement. Constituent des incidents de paiement caractérisés pour l'application du présent arrêté : 1° Pour un même crédit comportant des échéances, les défauts de paiement atteignent un montant cumulé au moins égal : i) pour les crédits remboursables mensuellement, à la somme du montant des deux dernières échéances dues ; ii) pour les crédits qui ont des échéances autres que mensuelles, à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours ; 2° Pour un même crédit ne comportant pas d'échéance, le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur, notifiée de manière formelle, d'avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 euros ; 3° Pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet.

Ces dispositions reçoivent application quel que soit le type de crédit aux particuliers : prêt immobilier, crédit à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, découvert autorisé) location-vente et location avec option d’achat.

Les contrats de location longue durée ne sont pas en revanche visés.

Lorsqu’un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement prêteur doit informer le débiteur défaillant de ce que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai de 30 jours calendaires révolus courant à compter de la date de l'envoi du courrier d'information, le cachet de la poste faisant foi.

Ce délai vise à permettre au débiteur de régulariser sa situation ou de contester l'incident de paiement caractérisé.

Ce courrier d'information doit mentionner les caractéristiques de l'incident de paiement et, notamment, le montant des sommes dues au titre de l'impayé, la référence et le montant du crédit, ainsi que les modalités de régularisation de l'incident dans le délai de 30 jours.

Si les sommes dues n’ont pas été réglées ou si aucune solution amiable n’a été trouvée à l’issue de ce délai de 30 jours, l'incident devient déclarable et le prêteur informe par courrier le débiteur défaillant des informations qu'il transmet à la Banque de France.

Il s’agit d’un courrier de « notification de l'inscription ».

Ce courrier doit impérativement préciser qu’à défaut de paiement intégral des sommes dues donnant lieu à une levée anticipée de l'inscription, celle-ci sera maintenue pendant 5 ans ;

En effet, la durée maximum du fichage, dans le cadre d’un incident de paiement relatif au remboursement d'un crédit, est de 5 ans à compter de la date à laquelle l'incident est devenu déclarable (jusqu’à 7 ans en cas de surendettement).

Les informations transmises à la Banque de France sont les suivantes :

état-civil de l’emprunteur,

nature du crédit ayant donné lieu à l'incident de paiement,

date à laquelle l'incident est devenu déclarable.

Si l’inscription au FICP n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit elle représente néanmoins un handicap de taille pour l’emprunteur défaillant qui souhaiterait contracter un nouvel emprunt, faire procéder au rachat de ses crédits ou encore se porter caution.

Tout emprunteur confronté à des difficultés financières peut demander la suspension d’un ou plusieurs crédit(s) avant de commettre un incident de paiement caractérisé et de risquer une inscription au FICP ou une mesure d’interdit bancaire.

Dans l’idéal la suspension doit intervenir avant le premier incident de paiement et, en tout état de cause, avant que deux mensualités successives n’aient fait l’objet d’un défaut de paiement.

L’interruption des paiements dans le cadre d’une suspension négociée ou ordonnée par le juge permettra à l’emprunteur d’éviter l’inscription au FICP mais également la déchéance du terme.

Elle lui permettra également de disposer du temps nécessaire pour trouver une solution durable à la situation d’impasse financière dans laquelle il se trouve.