COVID 19 : emprunts immobiliers, crédits à la consommation et autres prêts

Confrontés à une baisse soudaine de revenus engendrée par la crise sanitaire, de nombreux emprunteurs éprouvent des difficultés à poursuivre le paiement de leurs échéances de prêt.

Le Code de la consommation permet à ces emprunteurs, qui rencontrent des difficultés exceptionnelles, de demander à bénéficier d’un « délai de grâce ».

En d’autres mots, il s’agit de demander la suspension du paiement des échéances d’un ou de plusieurs prêt(s).

Les emprunteurs dont la situation financière se trouve soudainement impactée par la crise sanitaire de la COVID 19 peuvent prétendre au bénéfice de ces dispositions.

Il peut s’agir d’un crédit immobilier ou d’un simple crédit à la consommation (crédit auto, emprunt étudiant, prêt personnel, crédit renouvelable, crédit affecté …)

L’interruption des paiements sera temporaire et durera pendant le temps nécessaire à l’amélioration de la situation de l’emprunteur sans toutefois pouvoir excéder 2 ans avec franchise en capital et en intérêts.

Cette période de répit à vocation à permettre à l’emprunteur de s’organiser pour rétablir sa situation financière. Par exemple, en réduisant progressivement ses charges ou en augmentant ses revenus ou encore en cédant le bien financer (bien immobilier, véhicule automobile, bien d’agrément, …).

Concrètement la suspension peut être obtenue en la sollicitant amiablement directement auprès de l’établissement prêteur (banque ou organisme financier).

En cas d’échec de cette démarche, la suspension pourra être ordonnée par un juge selon une procédure sur simple requête.

Afin de ne pas pénaliser l’emprunteur il est important de solliciter une suspension avec « franchise en capital et en intérêts ». Cette « franchise » dispense l'emprunteur du remboursement du capital et du paiement des intérêts financiers durant la période de suspension.

Il est également important d’obtenir une suspension pour une durée suffisante (qui ne pourra excéder 2 ans) afin qu’elle soit réellement efficace et permette à l’emprunteur de poursuivre le paiement des échéances à son issue ou encore de désintéresser totalement le prêteur par un remboursement anticipé durant la période de suspension.

Un avocat peut vous assister pour entreprendre une démarche amiable auprès de votre banque et pour former une requête adaptée auprès du juge compétent.

Une fois la suspension obtenue il sera impératif de continuer à honorer scrupuleusement les cotisations d'assurances associées à l’emprunt afin de demeuré assuré au titre du prêt.

Le corolaire d’une période de suspension est un report du terme initial de l’emprunt.

En effet, à l'issue de cette période le terme de l’emprunt est décalé d'autant. Par exemple, si le prêt est suspendu pour deux ans et que son terme était contractuellement fixé au mois de mars 2030, il sera reporté au mois de mars 2032.

Si elle sollicitée suffisamment tôt l’interruption des paiements pourra permettre à l’emprunteur d’éviter une inscription au FICP (Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) ou, plus grave encore, au FCC (Fichier Central de Chèques) qui recense l’ensemble des personnes frappées d’interdit bancaire (interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire).

Plus généralement la suspension d’un emprunt peut permettre d’éviter une situation de surendettement (situation dans laquelle un débiteur est excessivement endetté au point de ne plus pouvoir rembourser ses dettes).