Suspendre son emprunt afin d’éviter une situation de surendettement

La situation de surendettement, autrefois appelée « déconfiture », est celle dans laquelle un débiteur est excessivement endetté au point de ne plus pouvoir rembourser ses dettes.

Les personnes physiques se trouvant dans cette situation peuvent bénéficier d’une procédure de surendettement.

Cette procédure relève de la compétence des commissions de surendettement.

Il existe une commission de surendettement par département.

Les conditions d’ouverture de la procédure de surendettement tiennent :

• à la qualité du débiteur, qui doit être une personne physique,

• à la situation même de surendettement, qui doit correspondre à des dettes non professionnelles exigibles et à échoir,

• et enfin, à la bonne foi du débiteur, qui ne doit pas essayer de tromper la commission de surendettement (par exemple, en ayant organisé son insolvabilité).

Article L711-1 du Code de la consommation

Lorsque ces conditions sont remplies il y a lieu d’établir si les dettes sont remboursables.

Si les dettes sont remboursables, même partiellement, un « plan de redressement » peut être arrêté de manière conventionnelle mais des mesures peuvent également être imposées.

Si les dettes ne sont pas remboursables une mesure de « rétablissement personnel », avec ou sans liquidation judiciaire, peut être arrêtée.

Le rétablissement personnel consiste à effacer les dettes de la personne surendettée.

Il suppose nécessairement que la situation du débiteur soit irrémédiablement compromise de sorte qu’il est manifestement impossible de mettre en œuvre des mesures de redressement.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sera prononcé lorsque le débiteur ne possède aucun patrimoine autre que des biens meublants ou dépourvus de valeur marchande ou nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle.

Le « rétablissement personnel » avec liquidation judiciaire intervient lorsque le débiteur est propriétaire d’un patrimoine pouvant être réalisé afin de désintéresser, au moins partiellement, les créanciers.

---

En amont de la situation de surendettement, des mesures peuvent être envisagées afin d’éviter au débiteur de se trouver en situation d’endettement excessif.

Le débiteur qui a contracté un ou plusieurs emprunt(s) et qui rencontre des difficultés financières peut notamment solliciter un délai de grâce à ce titre.

Cela consiste à demander la suspension du paiement des échéances du ou des prêt(s).

La durée de cette suspension peut atteindre 2 ans sans intérêt.

Elle peut être sollicitée directement auprès du prêteur (une banque, par exemple).

En cas d’échec de cette démarche elle peut être demandée à un juge.

À l’issue de la période de suspension, les échéances devront de nouveau être honorées et la durée du prêt sera augmentée pour une période équivalente à la période de suspension.

Le délai de grâce peut permettre au débiteur d’améliorer sa situation financière (par exemple, en cédant le bien financé durant la période de suspension ou en trouvant un emploi si l’emprunteur est en situation de chômage).

De cette façon, le débiteur - emprunteur - évitera une situation de défaillance qui aggraverait son endettement et pourrait conduire le prêteur à lui facturer des pénalités, frais et intérêts supplémentaires.

Le débiteur évitera aussi que la déchéance du terme puisse être prononcée ce qui aurait pour effet de le rendre immédiatement redevable de l’intégralité du capital restant dû.

En résumé, lorsque les difficultés financières sont accidentelles et qu’une issue à ces difficultés est envisageable à court ou moyen terme, le délai de grâce est de nature à prévenir une situation de surendettement.