Les textes applicables aux situations de surendettement

• Circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

• Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

• Le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017, fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement

• La circulaire du 5 mai 2014 de présentation des dispositions des lois n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, relatives au traitement des situations de surendettement

• La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (art. 43)

• Le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

• La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

• La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

source : https://www.economie.gouv.fr/cedef/surendettement