Notre demarche
De nombreux établissements prêteurs proposent une suspension ou le report du paiement des échéances de prêts en cas de difficultés financières.
Malheureusement, cette suspension est souvent d'une durée limitée à quelques mois et rarement gratuite. ll en va de même des modulations et reports contractuels qui engendrent systématiquement des surcoûts non négligeables.
Pourtant, tout débiteur rencontrant des difficultés financières est en droit de demander un délai de grâce.
La démarche du site PAUSE CRÉDIT s'appuie sur le droit de la consommation appliqué aux financements afin d'aider les emprunteurs en difficulté à bénéficier de dispositions légales souvent méconnues du grand public
PAUSE CRÉDIT sollicite, pour vous, l'interruption du paiement de vos échéances de prêt durant 24 mois maximum, en 3 étapes, sans majoration, sans pénalité de retard, SANS AUCUN SURCOÛT et avec l'assistance d'un avocat.
Chaque demande de suspension est personnalisée développant les moyens légaux et factuels utiles à l'obtention d'un résultat effectif.
La suspension du paiement de vos échéances de prêts a pour but de vous permettre soit de solder l'emprunt concerné (par exemple en vendant le bien financé pendant la période de suspension pour ensuite désintéresser votre banque), soit de disposer du temps nécessaire pour recouvrer une capacité financière permettant la reprise du paiement des échéances.
À l'issue de la période de suspension le terme de votre emprunt est décalé d'autant.
Suspension de crédit,
En détail
L'interruption d'un crédit n'est pas automatique
Pour solliciter la suspension du paiement de vos échéances de prêts, certaines conditions doivent être remplies :
DIFFICULTÉS EXCEPTIONNELLES
Les difficultés financières que vous rencontrez doivent revêtir un caractère exceptionnel (c'est le cas, par exemple, suite à un licenciement, un décès ou à une séparation).
AMÉLIORATION PRÉVISIBLE
Une perspective d'amélioration de votre situation financière à court ou moyen terme doit être envisageable (c'est le cas par exemple, lorsque la vente du bien financé est programmée, lorsque vos charges sont susceptibles de diminuer ou vos ressources de s'accroitre).
Suspension sans surcoût
PAUSE CREDIT sollicite l'interruption de vos échéances de prêt avec une "franchise en capital et en intérêts".
La "franchise en capital et en intérêts" dispense l'emprunteur du remboursement du capital et du paiement des intérêts financiers sur une période donnée.
En cas de suspension effective du paiement de vos échéances d'emprunt il est impératif de continuer à payer les cotisations d'assurances associées à votre emprunt.
Ceci afin de demeurer assuré durant la période de suspension et indépendamment de celle-ci.
Le site PAUSE CRÉDIT et votre avocat mettront en œuvre les 4 étapes décrites ci-avant et œuvreront utilement en vue d'une suspension rapide et effective du paiement de vos échéances de prêt.
Tenus d'une obligation de moyens, le site PAUSE CRÉDIT et votre avocat ne peuvent toutefois pas garantir la suspension effective du paiement de vos échéances de prêt qui relèvera, en définitive, de la seule décision du juge compétent en cas d'échec de la démarche amiable auprès de votre banque (ou établissement financier).
L'aboutissement de la démarche dépend également de la transmission par l'emprunteur de toutes pièces de nature à démontrer la réalité de sa situation et de la conformité de ces pièces aux informations communiquées.
Votre avocat
Vous entrez en relation avec votre avocat dès la première prise de contact avec le site PAUSE CRÉDIT.
Attaché aux principes essentiels de sa profession, votre avocat s'enquiert de votre identité et de votre situation
dès le premier échange afin de pouvoir vous identifier précisément et éviter tout conflit d'intérêt.
Indépendant et tenu au secret professionnel, il se tient à votre disposition pour répondre à vos questions, ce qui lui permet de vous proposer un service adapté à votre demande.
Votre avocat vous tient informé à chaque étape de la procédure utile à la suspension de votre crédit.
Les honoraires limités à 349 €
L'assistance de votre avocat pour solliciter la suspension du paiement des échéances de chaque emprunt se déroule en 3 étapes comprenant une PHASE AMIABLE et, le cas échéant, une PHASE JUDICIAIRE.
Les honoraires de votre avocat sont limités à la somme forfaitaire de 349 € TTC (ou 3 x 129,90 € soit 389,70 € TTC) pour solliciter la suspension du paiement des échéances d'un emprunt ce qui comprend les 3 étapes (dont une requête si nécessaire).
Passée la première consultation, l'intervention de votre avocat est systématiquement précédée de la signature d'une convention d'honoraires préalablement soumise à votre approbation avant étude complète de votre dossier puis démarche amiable auprès de votre banque.
En cas d'échec de cette démarche amiable, la suspension est demandée par requête à un juge sans honoraire complémentaire.
Votre banque n'est pas informée de cette démarche tant que la suspension n'est pas judiciairement ordonnée.
Lorsque la suspension est ordonnée elle ne peut être effective qu'après avoir été officiellement portée à la connaissance de votre banque (ou organisme financier) soit par courrier RAR soit par acte d'Huissier de justice
Si vous choisissez de faire intervenir un Huissier de justice, cette intervention est facturée par l'Huissier directement à l'emprunteur pour un montant de 99 €.
Cette somme n'est pas incluse dans les honoraires de votre avocat. Toutefois, votre avocat se charge, pour vous, de saisir cet Huissier de justice sans honoraire complémentaire.Ce point est mentionné dans votre convention d'honoraires qui fixe également le traitement des éventuels recours non compris dans l'honoraire forfaitaire correspondant aux 3 étapes.
En cas de requête
En cas de requête sur le fondement du code de la consommation : Votre banque (ou établissement financier) n'est pas partie à cette procédure. Elle n'intervient pas et n'est informée de cette requête que lorsque la suspension du paiement de vos échéances vous est accordée.
Une fois la suspension ordonnée par le juge, votre banque (ou organisme financier) peut former un recours, ce qui est rare en pratique dès lors que le juge aura pris soin de vérifier que les conditions légales d'octroi du délai de grâce sont
remplies. Votre avocat aura également procédé à cette vérification avant toute démarche.
L'hypothèse d'un recours ne peut toutefois être écartée dès lors qu'elle relève de la seule décision de la banque.